Conditions générales de ventes

1. Objet et champ d’application

Toute commande de produits à notre société implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de notre société.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2. Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et consenti par notre société, ainsi que tout devis accepté par l’acheteur.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de notre part.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un acheteur ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faîte par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par l’acheteur, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Les photographies des produits et des marquages sont non contractuelles.

3. Quantité

En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de 10% en plus ou en mois des quantités commandées. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.

4. Livraisons et Transport

La société Jordenen s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire.

Il appartient au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers, dans les conditions prévues par la loi.

Toute réclamation portant sur les produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison.

Aucun retour ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à notre société que de prendre à nos frais le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que notre société soit à l’origine de la défectuosité. En aucun cas, l’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

L’acheteur s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande.

La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

5. Echantillonnage

Tous les échantillons sont payants. Ils seront remboursés à l’acheteur s’ils nous sont retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.

6. Marquage

Le coût de marquage est fonction du type d’impression utilisé, de l’article marqué et de la quantité commandée.

Ce coût est composé des éléments suivants :

• frais fixe de cliché,
• frais de marquage, d’outillage, de dessin et de composition.

Les marquages sont standards, en lettre d’imprimerie, ou effectués à partir de modèles ou typons fournis par l’acheteur.

Un devis sera établi, à la demande de l’acheteur, concernant ces types de marquage.

Sauf stipulations contraires, les coûts des marquages sont facturés en sus.

7. Bon à tirer

Notre société utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention « Bons à tirer » aura été certifiée et signée par l’acheteur. La remise de ce certificat dégage notre société de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression.

La couleur pantone sera la plus approchant possible, en fonction du support et de la technique utilisée.

8. Créations - Marques

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre société est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. L’acheteur garantit notre société contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l’acheteur.

9. Prix

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs.

Les frais d'expédition sont à la charge de la Direction de Communication de Nexity (hors frais de coursier) et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.

Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.

10. Règlement des factures

Pour toute commande identifiée comme commande ‘professionnelle’, les factures seront réglées à 45 jours Fin du mois

Pour toute commande identifiée comme commande ‘personnelle’ le montant sera réglé intégralement par chèque ou virement ou paiement par carte et la marchandise sera expédie à réception du paiement.

11. Pénalités et déchéance du terme

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à 1% par mois.

En application de l’article 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout retard de règlement, non autorisé préalablement par notre société, entraînera la fermeture du compte de l’acheteur défaillant et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.

12. Clause pénale

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant de la facture impayée.

13. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L’acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

14. Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social au 8 rue Rastignac, Les Portes de Micy, 45380 La Chapelle Saint Mesmin.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce d’Orléans, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.

15. Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.